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Amendement N° 69 (Rejeté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 16 mars 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 mars 2006 par : M. Vasselle.
Supprimer le I de cet article.
Exposé Sommaire :
Les dépenses supportées par les CDG au titre de l'article 22 concernent les missions obligatoires énumérées à l'article 23 et 100 de la loi du 26 janvier 1984. L'article 23 énumère d'une part les missions obligatoires aux collectivités affiliées et d'autre part les missions obligatoires aux collectivités non affiliées.
L'article 100 concerne notamment les décharges d'activité de service que les CDG remboursent aux collectivités et établisssements obligatoirement affiliés.
Ajouter le remboursement des autorisations d'absence pour ces mêmes collectivités conduit à augmenter la charge financière desdits centres, alors même que la quasi totalité des CDG à une cotisation obligatoire de 0, 80 % maximum, plafond fixé par la loi du 26 janvier 1984
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