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Amendement N° 73 (Non soutenu)
Rappels au règlement
Déposé le 10 mars 2006 par : M. Vasselle.
Rédiger ainsi le texte proposé par le 5° de cet article pour insérer un alinéa avant le dernier alinéa de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :
« Les concours sont organisés sur épreuves. Lorsque les statuts particuliers le prévoient, ils tiennent compte de l'expérience professionnelle des candidats. »
Exposé Sommaire :
Il convient de s'assurer de la prise en compte de l'expérience professionnelle des candidats.
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