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Amendement N° 76 (Retiré)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 16 mars 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 mars 2006 par : M. Vasselle.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les collectivités étant remboursées s'agissant de mise à disposition de représentants du personnel, il n'y a pas lieu de transformer en financement direct l'actuel remboursement aux collectivités.
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