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Amendement N° 83 (Retiré)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 mars 2006 par : M. Vasselle.
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé:
... - Après le troisème alinéa de l'article 22 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Le taux plafond de cette cotisation pour les collectivités non affiliées est fixé à 0, 30 %. »
Exposé Sommaire :
Il convient de plafonner la cotisation prélevée sur les collectivités et établissements publics concernés par les missions obligatoires prévues à l'art.23 de la loi du 26 janvier 1984. Actuellement, le seul taux qui figure est de 0, 80 %. En conséquence, il est important de prévoir un taux spécifique moindre pour les collectivités non affiliées.
S'agissant du transfert des concours de catégorie B et C organisés par les collectivités locales, les frais d'organisation ainsi transférés doivent s'intégrer dans ce montant.
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