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Amendement N° 94 3ème rectif. (Adopté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 16 mars 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 16 mars 2006 par : M. Madec, Mme Khiari, MM. Assouline, Caffet, Guérini, Collomb, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Rédiger comme suit le 1° de cet article :
1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« de directeur général des services, directeur général adjoint des services des communes de plus de 2 000 habitants et des mairies d'arrondissement. »
Exposé Sommaire :
L'emploi de Directeur Général des Services des mairies d'arrondissement existe depuis la loi du 31 décembre 1982 relative à l'organisation de Paris, Marseille et Lyon, mais l'article 24 de la loi du 26 janvier 1984 avait omis de viser ces emplois. Cette omission était imputable au nombre limité de fonctionnaires concernés.
Cette mesure a pour objet de régulariser cette situation.
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