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Amendement N° 136 4ème rectif. (Adopté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 2 mai 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 310 )
Déposé le 2 mai 2006 par : Mmes Procaccia, Hermange, Malovry, MM. Demuynck, Cambon, Mme Sittler, M. Dallier, Mme Rozier, MM. Portelli, Béteille, Mmes Mélot, Gousseau, B. Dupont.
Projet de loi N° 188 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale portant engagement national pour le logement
Après l'article 8 sexies
Après l'article 8 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsqu'un bailleur de logements conventionnés en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, dont le parc de logements est supérieur à cent logements, décide à l'expiration de la convention de ne pas la renouveler, il doit proposer au locataire remplissant les conditions d'attribution d'un logement social un autre logement conventionné dans la même commune ou à proximité.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par lui-même.
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