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Amendement N° 194 (Adopté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 6 avril 2006
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : 133 )
Déposé le 27 mars 2006 par : M. Marini.
Projet de loi N° 188 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale portant engagement national pour le logement
Article 4 septies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article, introduit dans le projet de loi à l'initiative de la commission des affaires économiques du Sénat, institue une taxe forfaitaire de 6, 6 % sur le prix de vente de terrains nus rendus constructibles par le conseil municipal.
La France parmi les pays européens a déjà une des fiscalités les plus lourdes en ce domaine.
Au total, cette initiative –qui peut avoir son intérêt- aurait surtout dû être intégrée dans une réflexion globale sur la fiscalité du patrimoine dont l'aboutissement le plus efficace reste la loi de finances.
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