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Amendement N° 133 2ème rectif. (Adopté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 6 avril 2006
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : 194 )
Déposé le 30 mars 2006 par : MM. de Raincourt, Vasselle, Pointereau, Doublet, Balarello, Bourdin, César, Mortemousque, Lambert, Huré, Humbert, de Broissia, du Luart, A. Dupont, Retailleau, J. Blanc, P. Dominati.
Projet de loi N° 188 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale portant engagement national pour le logement
Article 4 septies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 4 septies instaure une taxe forfaitaire au profit des communes sur les terrains devenus constructibles.
Si l'on peut comprendre la nécessité d'accompagner l'effort des communes dans la réalisation de leurs projets immobiliers, il apparaît cependant que l'instauration d'une telle taxe aura plus d'effets pervers que positifs.
C'est pourquoi, il est proposé de supprimer cet article.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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