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Sous-Amendement N° 217 à l'amendement N° 113 (Tombe)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 3 mai 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 mars 2006 par : Mme Demessine, MM. Billout, Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 188 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale portant engagement national pour le logement
Après l'article 11
Dans le II de l'amendement n° 113, remplacer les mots :
abonnements mentionnés sur les factures
par le mot :
facturations
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réduire les coûts de charges locatives imputables aux locataires.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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