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Amendement N° 113 2ème rectif. (Adopté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 3 mai 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 217 550
Déposé le 3 mai 2006 par : M. Braye, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Projet de loi N° 188 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale portant engagement national pour le logement
Après l'article 11
I. - Le premier alinéa du bdecies de l'article 279 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après les mots : « 36 kilovoltampères », sont insérés les mots : «, d'énergie calorifique » ;
2° Il est complété par les mots : "ainsi que la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 80 % à partir d'énergies renouvelables provenant de la biomasse".
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux abonnements et fournitures mentionnés sur les factures émises à compter de la date de publication de la présente loi ou inclus dans des avances et acomptes perçus à compter de cette même date.
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