Déposé le 21 mars 2006 par : Mmes Demessine, Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
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Cet amendement s'oppose à l'adoption de dispositions qui restreindront de manière très sensible la construction effective de logements sociaux.
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