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Amendement N° 299 rectifié (Rejeté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 6 avril 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 mars 2006 par : MM. Delfau, Fortassin, A. Boyer, Baylet, Collin.
Projet de loi N° 188 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale portant engagement national pour le logement
Avant l'article 3
Avantl'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L 123-1-2 du code de l'urbanisme est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La commune peut effectuer un contrôle a posteriori pour s'assurer de la réalisation effective de ces aires de stationnement. En cas d'obstacle mis à l'accomplissement de ce contrôle ou de changement de destination de ces aires, le bénéficiaire de l'autorisation de construire ou de travaux est astreint au paiement de la participation définie à l'article L. 332-7-1. »
Exposé Sommaire :
Lorsque le PLU impose la réalisation d'aires de stationnement, il arrive que certains pétitionnaires, après l'obtention du permis de construire ou de travaux, transforment les aires prévues en pièces d'habitation. Cet amendement institue un contrôle a posteriori par la commune et propose qu'en cas d'obstacle mis à l'accomplissement de ce contrôle ou de changement de destination des aires de stationnement prévues dans la demande de permis, le bénéficiaire soit astreint au paiement de la participation fixée par le conseil municipal pour non-réalisation de cette obligation.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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