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Amendement N° 300 rectifié (Rejeté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 4 avril 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 mars 2006 par : MM. Delfau, Fortassin, A. Boyer, Baylet, Collin.
Projet de loi N° 188 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale portant engagement national pour le logement
Article 5 bis B
Supprimer les septième à neuvième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 443
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15
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6 du code de la construction et de l'habitation.
Exposé Sommaire :
Cet article vise à assimiler aux logements sociaux visés à l'article L. 302-5, pendant une durée de cinq ans, les logements vendus à leurs locataires et les logements dont l'acquisition a été financée au moyen d'une aide à l'accession à la propriété. Ce faisant, il restreint de manière très sensible la portée de l'article 55 de la loi SRU. Il s'agit là d'atteindre plus facilement le seuil de 20 % sans pour autant augmenter l'offre locative sociale. C'est pourquoi cet amendement s'y oppose et supprime donc les alinéas 8, 9 et 10 du texte proposé par cet article pour l'article L. 443-15-6.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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