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Amendement N° 301 rectifié (Retiré)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 6 avril 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 mars 2006 par : MM. Delfau, Fortassin, A. Boyer, Baylet, Collin.
Projet de loi N° 188 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale portant engagement national pour le logement
Article 4 septies
Compléter le second alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1529 du code général des impôts une phrase ainsi rédigée :
Ce taux peut être porté jusqu'à 30% par délibération du conseil municipal.
Exposé Sommaire :
L'article 4 septies institue un système de partage de la plus-value engendrée par l'urbanisation d'un terrain entre le propriétaire et la collectivité locale. La taxe proposée est égale à 10% des deux tiers du prix de cession du terrain. Il est important que, dans les zones où le marché du foncier est très tendu, les communes puissent mieux bénéficier d'une part significative de la plus-value. Tel est l'objet de cet amendement qui les autorisent à fixer le taux de la taxe jusqu'à 30% sur délibération du conseil municipal.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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