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Amendement N° 302 rectifié (Retiré)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 6 avril 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 mars 2006 par : MM. Delfau, Fortassin, A. Boyer, Baylet, Collin.
Projet de loi N° 188 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale portant engagement national pour le logement
Article 4 septies
Dans le second alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1529 du code général des impôts, remplacer pourcentage :
10%
par le pourcentage :
20% .
Exposé Sommaire :
L'article 4 septies institue un système de partage de la plus-value engendrée par l'urbanisation d'un terrain entre le propriétaire et la collectivité locale. Le texte finalement adopté est très timide par rapport à la position initiale de la commission des affaires économiques du Sénat en première lecture. C'est pourquoi, il vous est proposé par cet amendement de porter la taxe à 20% au lieu de 10% ; ce qui représentera environ 12% du prix de cession du terrain.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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