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Amendement N° 326 rectifié (Tombe)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 6 avril 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 mars 2006 par : M. J.L. Dupont, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Projet de loi N° 188 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale portant engagement national pour le logement
Article 4 ter B
Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
des communes ou groupements de communes
par les mots :
des collectivités territoriales ou de leurs groupements qui en sont membres
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
Les sociétés publiques locales nouvellement créées doivent pouvoir mener des opérations avec l'ensemble collectivités territoriales ou groupement qui sont leurs actionnaires, y compris s'il ne s'agit pas spécifiquement de communes ou groupement de communes (mais aussi le cas échéant de régions et de départements).
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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