Sous-Amendement N° 328 3ème rectif. à l'amendement N° 75 (Adopté)

Compléter le I du texte proposé par l'amendement n° 75 par huit alinéas ainsi rédigés :

…°

Après l'article

L. 472-1-6

, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. … - Les dispositions de la section 1 bis du chapitre III du titre IV du présent livre sont applicables dans les départements d'outre-mer aux sociétés d'économie mixte pour les logements à usage locatif leur appartenant et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'État.

« Par dérogation à l'article L. 443-6-3, la société d'économie mixte, associée gérant, gère les immeubles et attribue en location les logements conformément aux dispositions de l'article L. 472-1-3.

« Un décret en Conseil d'État détermine en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article. »

…°Après l'article L. 481-5, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. … - Les dispositions de la section 1 bis du chapitre III du titre IV du présent livre sont applicables aux sociétés d'économie mixte pour les logements faisant l'objet de conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III du présent code.

« Par dérogation à l'article L. 443-6-3, la société d'économie mixte, associée gérant, gère les immeubles et attribue en location les logements concernés conformément aux dispositions des conventions visées à l'alinéa précédent.

«

Un décret en Conseil d'État détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article. »