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Amendement N° 34 (Rejeté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 6 avril 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 mars 2006 par : Mmes Demessine, Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
A la fin de la deuxième phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour le mdu 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, remplacer les mots :
des plafonds fixés à des niveaux inférieurs à ceux prévus au premier alinéa du j
par les mots :
ceux des logements financés dans le cadre d'un programme social thématique
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser le cadre d'application de l'exonération à la CRL prévue par l'article 7.
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