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Amendement N° 343 rectifié (Tombe)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 3 mai 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 30 mars 2006 par : Mmes Létard, Dini, Payet, Morin-Desailly, Férat, M. Vanlerenberghe, Mme G. Gautier.
Projet de loi N° 188 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale portant engagement national pour le logement
Article 18 quater
Compléter le texte proposé par cet article pour compléter le cinquième alinéa de l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 par une
phrase ainsi rédigée :
Cette dérogation ne peut pas porter sur des dépenses d'investissement.
Exposé Sommaire :
La question de la dérogation à la liste des charges collectives en vue d'améliorer la sécurité ou la prise en compte du développement durable est une demande récurrente de certains bailleurs. Sans méconnaître l'intérêt de prévoir des possibilités de parvenir à mieux atteindre ces objectifs tout à fait louables, mais dans la mesure où la rédaction de l'article 18 quater (nouveau) reste très générale et somme toute vague, il convient de s'assurer que les dépenses complémentaires qui pourraient résulter de cette dérogation portent exclusivement sur de l'entretien courant et des menues réparations.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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