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Amendement N° 349 (Adopté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 6 avril 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 56 )
Déposé le 28 mars 2006 par : M. Jarlier.
Dans la première phrase du VII de cet article, après les mots :
par délibération motivée,
insérer les mots :
sous réserve de ne pas porter atteinte à l'économie générale du plan d'occupation des sols ou du projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme,
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir la disposition, qui figurait dans le projet de loi adopté par le Sénat en première lecture mais qui a été supprimée par l'Assemblée nationale, selon laquelle la majoration du coefficient des sols destinée à permettre la réalisation de logements sociaux ne doit pas porter atteinte à l'économie générale du plan d'occupation de sols ou à celle du projet d'aménagement et de développement du plan local d'urbanisme.
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