Amendement N° 36 (Rejeté)

Engagement national pour le logement

Discuté en séance le 4 avril 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 21 mars 2006 par : Mmes Demessine, Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.

Photo de Michelle Demessine Photo de Évelyne Didier Photo de Michel Billout Photo de Yves Coquelle Photo de Gérard Le Cam 

Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer la référence :

L. 302-8

par la référence :

L. 302-5

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à faire en sorte que les opérateurs d'intérêt national indiquent pleinement la nécessité de réaliser des logements sociaux.

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