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Amendement N° 366 rectifié (Retiré)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 6 avril 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 mars 2006 par : MM. Revet, Bailly, J. Boyer, Mme Gousseau, M. Grillot, Mmes Henneron, Rozier, M. Seillier.
Projet de loi N° 188 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale portant engagement national pour le logement
Après l'article 2
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dès lors qu'une cour-masure n'abrite plus d'activité agricole, les bâtiments qui y sont implantés peuvent être transformés en maisons d'habitation. Les terrains situés à l'intérieur du clos-masure peuvent également être rendus constructibles. Le projet de division devra être accompagné d'un cahier des charges et d'un projet architectural indiquant les règles à respecter tant pour la réhabilitation des bâtiments que pour les constructions nouvelles qui y seront implantées.
Exposé Sommaire :
L'évolution de l'agriculture fait disparaître chaque année de nombreuses exploitations agricoles. Les cours-masures qui abritaient le siège de l'exploitation n'ont de ce fait souvent plus d'utilité agricole. Elles représentent pourtant un patrimoine foncier important sur lequel sont implantées des constructions de qualité qui seront laissées à l'abandon si elles ne trouvent pas une nouvelle destination. Outre la satisfaction en matière d'habitat que ces bâtiments pourraient apporter à de nombreuses familles, c'est un patrimoine de grande qualité qui serait ainsi préservé. L'obligation de présenter un plan d'ensemble préserverait la cohérence du patrimoine bâti tant au niveau de l'existant que des constructions nouvelles.
Tel est l'objet du présent amendement.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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