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Amendement N° 369 rectifié (Retiré)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 4 avril 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 mars 2006 par : M. Revet, Mme Gousseau, M. Grillot, Mmes Henneron, Rozier, MM. Seillier, Vasselle.
Projet de loi N° 188 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale portant engagement national pour le logement
Article 5 bis B
Dans les huitième et neuvième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 443-15-6 du du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
pendant cinq ans
par les mots :
pendant la durée de remboursement du prêt contracté pour l'acquisition du logement
Exposé Sommaire :
La situation des familles qui achètent le logement dont elles étaient locataires ne se trouve pas modifiée du fait de l'acquisition qu'elles ont réalisées. Il paraît donc normal de comptabiliser ces logements comme logements sociaux.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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