Amendement N° 371 rectifié (Retiré)

Engagement national pour le logement

Discuté en séance le 6 avril 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 30 mars 2006 par : MM. Delfau, Fortassin, A. Boyer, Baylet, Collin.

Photo de Gérard Delfau Photo de François Fortassin Photo de André Boyer Photo de Jean-Michel Baylet Photo de Yvon Collin 

Après l'article 8 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 2° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° - Pour les communes visées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, une dotation de logement social destinée à tenir compte de leurs efforts en matière de construction de logements locatifs sociaux tels que définis au même article. »

II. - Les conditions de répartition de cette dotation sont définies dans la loi de finances suivant la publication de la présente loi.

III. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Cet amendement crée une dotation « logement social » au sein de la dotation forfaitaire aux communes destinée à tenir compte de l'effort des communes soumises à l'article 55 de la loi SRU en faveur de la construction de logements locatifs sociaux.

NB:La rectification porte sur la liste des signataires.

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