Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 38 (Rejeté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 6 avril 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 mars 2006 par : Mmes Demessine, Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 188 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale portant engagement national pour le logement
Article 5 bis A
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le texte de cet article n'apporte aucune garantie supplémentaire aux locataires en cas de vente de logements sociaux.
C'est le sens de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.