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Amendement N° 41 rectifié (Rejeté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 6 avril 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 avril 2006 par : Mmes Demessine, Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 188 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale portant engagement national pour le logement
Article 5 sexies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le statut des sociétés coopératives HLM appelle d'autres mesures que celle ici visée.
C'est le sens de cet amendement.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article 5 septies vers l'article 5 sexies)
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