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Sous-Amendement N° 509 2ème rectif. à l'amendement N° 97 (Retiré)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 5 avril 2006
Déposé le 4 avril 2006 par : MM. Dallier, Demuynck, Mme Procaccia, MM. Balarello, Cambon, Béteille.
Projet de loi N° 188 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale portant engagement national pour le logement
Article 8 septies
Après les mots :
sans pouvoir excéder
rédiger ainsi la fin du texte proposé par le a du 2° de l'amendement n° 97 :
25 % de l'épargne nette de la commune, telle que définie par la nomenclature M 14, constatée dans le compte administratif afférent au pénultième exercice.
Exposé Sommaire :
Par ce sous amendement, il est proposé de modifier les modalités de calculs du prélèvement s'appliquant aux communes ne disposant pas de 20% de logements sociaux.
Ce prélèvement serait désormais calculé en multipliant le nombre de logements sociaux manquants par 20% du potentiel fiscal pour toutes les communes.
Telle était d'ailleurs la position adoptée par le Sénat en novembre 2002.
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