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Amendement N° 52 (Adopté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 4 avril 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 22 mars 2006 par : M. Braye, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Dans la première phrase du deuxième alinéa du I de cet article, après les mots :
des décrets peuvent
insérer les mots :
, jusqu'au 1erjanvier 2010,
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