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Sous-Amendement N° 521 à l'amendement N° 57 (Adopté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 6 avril 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 avril 2006 par : M. Jarlier.
Projet de loi N° 188 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale portant engagement national pour le logement
Avant l'article 3
Après le 2° du texte proposé par l'amendement n°57 rect., insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Dans le premier alinéa de l'article L.442-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant de l'article 15 de l'ordonnance mentionnée ci-dessus, les mots : « ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
L'article L.442.8 alinéa 1 subordonne toute promesse de vente à la délivrance d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable pour les divisions de lotissement les plus simples sans travaux.
Mais ce n'est qu'au terme de la décision de non opposition à cette déclaration préalable que la promesse de vente peut être établie.
Cette disposition allonge et alourdit la procédure ce qui est en contradiction avec l'esprit même de simplification de l'ordonnance.
La promesse reste soumise aux conditions suspensives de non opposition de la commune à la division, de non préemption par la commune ou à l'octroi du permis de construire.
Il s'agit d'un amendement de simplification de la procédure.
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