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Amendement N° 526 (Retiré)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 6 avril 2006
Déposé le 4 avril 2006 par : M. Braye, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Projet de loi N° 188 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale portant engagement national pour le logement
Article 4 octies
Rédiger comme suit cet article :
Dans la première phrase du sixième alinéa de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « logements locatifs » sont insérés les mots : «, ainsi que les logements-foyers mentionnés au 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, » et après les mots : « Caisse des dépôts et consignations », la fin de la phrase est supprimée.
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