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Amendement N° 527 (Irrecevable)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 6 avril 2006
Déposé le 4 avril 2006 par : M. Braye, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Après la deuxième phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle peut, à ce titre, apporter une aide aux collectivités territoriales pour leurs opérations d'acquisition et d'amélioration de logements conventionnés.
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