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Sous-Amendement N° 539 à l'amendement N° 96 (Rejeté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 2 mai 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 avril 2006 par : Mmes Demessine, Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 188 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale portant engagement national pour le logement
Après l'article 8 sexies
Dans la dernière phrase du texte proposé par l'amendement n° 96 pour l'article L. 411-5 du code de la construction et de l'habitation, après le mot :
dispositions
insérer les mots :
du d
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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