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Amendement N° 70 (Adopté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 6 avril 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 mars 2006 par : M. Braye, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Projet de loi N° 188 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale portant engagement national pour le logement
Article 5 bis
Dans le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer la référence :
section 2
par la référence :
section 1
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