Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 2 (Retiré)
Décès d'un sénateur
Discuté en séance le 16 mai 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 20 février 2006 par : M. Domeizel.
Texte de loi N° 20052006-194
Article 2
Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 48-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, après les mots :
conjoint divorcé
insérer les mots :
ou séparé de corps
Exposé Sommaire :
La proposition de loi vise à reconnaître un droit à pension de réversion aux conjoints divorcés et aux anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Le présent amendement a pour objet d'étendre également le bénéfice de cette pension au conjoint séparé de corps comme cela est déjà prévu à l'article L44 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.