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Amendement N° 6 (Adopté)
Décès d'un sénateur
Discuté en séance le 16 mai 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 8 (Adopté)
Déposé le 21 février 2006 par : Le Gouvernement.
Texte de loi N° 20052006-194
Après l'article 3
Après l'article 3, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions de la présente loi ne s'appliquent qu'aux pensions concédées postérieurement à sa promulgation
Exposé Sommaire :
Afin de ne pas revenir sur un droit acquis par les veuves et, dès lors, de ne pas réduire les pensions de réversion déjà liquidées, il est nécessaire de préciser que le partage de la réversion
prévu par la présente proposition de loi
entre conjoint et anciens conjoints ne s'appliquera qu'après sa promulgation.
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