Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 8 rectifié à l'amendement N° 6 (Adopté)
Décès d'un sénateur
Discuté en séance le 16 mai 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 février 2006 par : M. About, au nom de la commission des affaires sociales.
Texte de loi N° 20052006-194
Après l'article 3
Compléter l'amendement n° 6 par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, dans le cas du décès du conjoint survivant titulaire d'une pension de réversion, le principal de cette pension est partagé dès la promulgation de la présente loi entre les ayants cause mentionnés au premier alinéa de l'article L. 48-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, selon les modalités prévues au second alinéa du même article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.