Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 7 (Adopté)
Décès d'un sénateur
Discuté en séance le 16 mai 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : 3 )
Déposé le 21 février 2006 par : M. About.
Texte de loi N° 20052006-194
Article 2
Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 48-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, remplacer les mots :
titulaire de pension lui-même remarié ou lié par un nouveau pacte civil de solidarité
par le mot :
pensionné
Exposé Sommaire :
Le texte de la proposition de loi réserve le bénéfice de la réversion aux conjoints divorcés d'un pensionné remarié. Il s'agissait d'éviter l'irrecevabilité financière. En écartant les pensionnés non remariés de son champ d'application, la proposition de loi évite de créer une charge nouvelle pour les finances publiques : elle se contente de répartir différemment la charge existante. La bonne volonté exprimée par le Gouvernement à l'égard de la proposition de loi permet de supprimer une restriction que seul expliquait le souci de prévenir une interruption précoce de la discussion.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.