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Amendement N° 3 (Adopté)
Décès d'un sénateur
Discuté en séance le 16 mai 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : 7 )
Déposé le 20 février 2006 par : M. Domeizel.
Texte de loi N° 20052006-194
Article 2
Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 48-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, remplacer les mots :
titulaire de pension lui-même remarié ou lié par un nouveau pacte civil de solidarité
par le mot :
pensionné
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer la condition de remariage de l'auteur du droit, pour reconnaître un droit à pension de réversion en faveur du conjoint divorcé ou de l'ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Il serait en effet particulièrement injuste de priver d'un droit à pension et de laisser sans ressource ces anciens conjoints au seul motif que le militaire ne s'est pas remarié ou n'est pas lié par un nouveau pacte civil de solidarité.
Il faut d'ailleurs noter que la condition de remariage de l'auteur du droit n'est pas exigée dans le régime des pensions des fonctionnaires de l'Etat et des militaires (code des pensions civiles et militaires de retraites, article L.38) ni dans celui des fonctionnaires des collectivités locales (décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 40). Dans un souci d'harmonisation des droits, il est donc proposé de supprimer cette condition.
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