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Amendement N° 100 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 23 mars 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 187 )
Déposé le 20 mars 2006 par : MM. Marc, Pastor, Raoul, les membres du Groupe Socialiste.
Après les mots :
génétiquement modifiée
supprimer la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-12 du code rural.
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement précédent.
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