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Amendement N° 187 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 23 mars 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 100 )
Déposé le 20 mars 2006 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Après les mots :
génétiquement modifiée
supprimer la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-12 du code rural.
Exposé Sommaire :
Amendement d'harmonisation avec l'amendement précédent.
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