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Amendement N° 102 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 décembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 mars 2006 par : MM. Pastor, Raoul, Collombat, Trémel, Lejeune, Courteau, les membres du Groupe Socialiste.
Supprimer le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-2 du code de l'environnement.
Exposé Sommaire :
Conformément au principe de précaution, cet amendement vise à imposer les mêmes règles, notamment les conditions d'agrément et d'information, au transport et aux utilisations confinées d'OGM, quand bien même elle ne présenterait a priori pas de danger pour la santé publique.
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