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Sous-Amendement N° 103 à l'amendement N° 17 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 décembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 mars 2006 par : MM. Pastor, Raoul, Collombat, Trémel, Lejeune, Courteau, les membres du Groupe Socialiste.
Dans le texte proposé par l'amendement n° 17, remplacer les mots :
mesures de confinement et autres mesures de protection
par le mot :
prescriptions
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de ne pas restreindre le champ d'application de l'alinéa aux seules mesures de confinement et de protection.
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