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Amendement N° 105 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 20 décembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 mars 2006 par : MM. Pastor, Raoul, Collombat, Trémel, Lejeune, Courteau, les membres du Groupe Socialiste.
Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement, après les mots :
prescriptions techniques
insérer les mots :
, fixées après avis conforme du Conseil des biotechnologies,
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rappeler l'importance du rôle du Conseil des biotechnologies en amont du processus d'agrément.
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