Sous-Amendement N° 107 à l'amendement N° 24 (Rejeté)

Décision du conseil constitutionnel

Discuté en séance le 20 décembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 20 mars 2006 par : MM. Pastor, Raoul, Collombat, Trémel, Lejeune, Courteau, les membres du Groupe Socialiste.

Photo de Jean-Marc Pastor Photo de Daniel Raoul Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Pierre-Yvon Trémel Photo de André Lejeune Photo de Roland Courteau 

Dans le texte proposé par l'amendement n° 24 pour le II bis de l'article L. 533-3 du code de l'environnement, après le mot :

autorisation,

insérer les mots :

après avis des diverses commissions locales d'information et de suivi concernées,

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet de rappeler le rôle des CLIS dans le processus d'autorisation de l'expérimentation d'OGM en milieu extérieur.

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