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Amendement N° 109 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 21 mars 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 mars 2006 par : M. Le Cam, Mme Didier, MM. Billout, Coquelle, Mme Demessine, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Avant
le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les importations de denrées agricoles génétiquement modifiées sont interdites et le gouvernement s'engage à ouvrir un débat public national au sujet des organismes génétiquement modifiés.
Exposé Sommaire :
Il s'agit par cet amendement de prévenir l'importation de denrées agricoles génétiquement modifiées et ouvrir un débat constructif et démocratique en France.
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