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Amendement N° 110 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 21 mars 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 mars 2006 par : M. Le Cam, Mme Didier, MM. Billout, Coquelle, Mme Demessine, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Avant
le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le gouvernement s'engage à promouvoir au niveau international le principe de licences gratuites ou à des prix très avantageux pour les petits agriculteurs des pays en développement, ainsi que l'introduction de clauses de sauvegarde en leur faveur.
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend la proposition n° 19 du rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur les organismes génétiquement modifiés. Il s'agit simplement de protéger les petits paysans du monde de la domination des multinationales semencières et donc ce préserver leur liberté de choix et d'utilisation des semences.
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