Amendement N° 111 (Tombe)

Décision du conseil constitutionnel

Discuté en séance le 21 mars 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 20 mars 2006 par : M. Le Cam, Mme Didier, MM. Billout, Coquelle, Mme Demessine, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.

Photo de Gérard Le Cam Photo de Évelyne Didier Photo de Michel Billout Photo de Yves Coquelle Photo de Michelle Demessine 

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, après les mots :

chargé d'évaluer les risques

insérer les mots :

et les bénéfices éventuels attendus

Exposé Sommaire :

Le projet de loi ne donne pourtant au conseil des biotechniques une simple compétence d'évaluation des risques pour la santé publique et l'environnement.

Une telle approche est insuffisante : le bénéfice potentiel des OGM devrait évidemment être évalué.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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