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Amendement N° 111 (Tombe)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 21 mars 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 mars 2006 par : M. Le Cam, Mme Didier, MM. Billout, Coquelle, Mme Demessine, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, après les mots :
chargé d'évaluer les risques
insérer les mots :
et les bénéfices éventuels attendus
Exposé Sommaire :
Le projet de loi ne donne pourtant au conseil des biotechniques une simple compétence d'évaluation des risques pour la santé publique et l'environnement.
Une telle approche est insuffisante : le bénéfice potentiel des OGM devrait évidemment être évalué.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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