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Amendement N° 115 (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 21 mars 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 20 mars 2006 par : M. Le Cam, Mme Didier, MM. Billout, Coquelle, Mme Demessine, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-5 du code de l'environnement, après les mots :
un décret
insérer les mots :
en Conseil d'Etat
Exposé Sommaire :
Amendement de précision. Un décret en Conseil d'Etat offre davantage de garanties d'indépendance et d'expertise qu'un décret simple.
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