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Amendement N° 128 (Tombe)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 16 mai 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 mars 2006 par : M. Le Cam, Mme Didier, MM. Billout, Coquelle, Mme Demessine, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-3 du code de l'environnement, remplacer les mots :
est autorisée par l'autorité administrative
par les mots :
n'est autorisée par l'autorité administrative qu'en cas de réelle nécessité
Exposé Sommaire :
Il s'agit, par cet amendement, de n'autoriser les essais d'OGM en plein champ qu'en cas de réelle nécessité. Des essais ne doivent êtres effectués que lorsque toutes les possibilités de recherche en milieu confiné ont été explorées et donc qu'il n'existe pas d'autre moyen, à moins d'arrêter tout simplement cette recherche, que de procéder à un essai en plein champ.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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