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Amendement N° 133 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 16 mai 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 mars 2006 par : M. Le Cam, Mme Didier, MM. Billout, Coquelle, Mme Demessine, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 533-5 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas reconnues confidentielles, les informations ayant trait à la sécurité sanitaire ou environnementale et, en particulier, le résultat des analyses toxicologiques dans le cas d'organismes génétiquement modifiés destinés à la consommation humaine ou animale.
Exposé Sommaire :
Il est indispensable que les éléments du dossier d'autorisation consulté par les tiers, puissent répondre aux interrogations légitimes des consommateurs vis-à-vis des biotechnologies. S'agissant en particulier de produits destinés à la consommation humaine ou animale, aucune réserve à cette publication ne peut être acceptée sur les aspects de sécurité sanitaire et environnementale.
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